Questions fréquentes
Quels jugements traduit-on le plus souvent ?
Ceux de divorce et de séparation, ceux relatifs à la garde des enfants, ceux d'adoption, les décisions en matière de succession et les ordonnances et décrets à produire dans une procédure à l'étranger.
Le jugement doit-il être définitif ?
Pour le transcrire ou l'exécuter à l'étranger, oui : la copie portant la mention du caractère définitif est en général exigée. Demandez-la au tribunal et faites-la traduire avec la décision.
Traduit-on la décision en entier ?
Oui : exposé des faits, motifs en droit, dispositif, mentions et cachets. La traduction jurée doit être fidèle et complète, et c'est pourquoi le nombre de pages joue sur le délai.
Qui la certifie ?
Un traducteur-interprète juré nommé par le ministère espagnol des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération (MAEC), avec sa certification, sa signature et son sceau sur chaque page.
