En cas de divergence, la version espagnole fait foi.
Les présentes conditions régissent la commande de services de traduction jurée sur le site juradoc.es. En passant commande, le client déclare les avoir lues et acceptées.
1. Prestataire
DOCUTRAD, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 106 245 426, dont le siège est situé 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris (France), qui exerce sous la marque Juradoc. Contact : contact@juradoc.es. Coordonnées complètes dans les Mentions légales.
2. Objet du service
Le service consiste en la traduction jurée du document fourni par le client. Lorsque la traduction est destinée à l'administration espagnole, elle est réalisée par un traducteur-interprète juré nommé par le ministère espagnol des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération, et elle porte sa certification, sa signature et son sceau. Lorsque le document est destiné à un autre pays, elle est signée par le traducteur habilité par l'autorité compétente de ce pays.
La livraison ordinaire est un fichier PDF signé électroniquement. Depuis 2020, le Bureau d'interprétation des langues (Oficina de Interpretación de Lenguas) admet la signature électronique qualifiée du traducteur juré. L'envoi de l'exemplaire papier est un service facultatif, à ajouter à la commande.
Le prestataire n'intervient pas dans la décision de l'organisme destinataire et ne garantit pas l'acceptation du document lorsque celle-ci dépend d'exigences étrangères à la traduction, telles que la légalisation, l'apostille ou la validité de l'original.
3. Commande
Le client choisit le document, indique la langue de départ et la langue d'arrivée, dépose le fichier et valide la commande. Le contrat est conclu par la confirmation de commande envoyée par courrier électronique. Si le fichier se révèle illisible ou si le nombre de pages ne correspond pas à ce qui a été indiqué, le prestataire contacte le client avant de commencer le travail.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur la fiche de chaque service au moment de la commande, exprimés en euros, toutes taxes comprises. L'unité de facturation est la page, entendue comme chaque face écrite du document, cachets, mentions et apostille compris. Les services facultatifs, comme l'envoi postal, sont facturés à part.
5. Paiement
Le paiement a lieu au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement. Le travail commence une fois le paiement confirmé. La facture est émise automatiquement et peut être demandée à tout moment à contact@juradoc.es.
6. Délai de livraison
Le délai est communiqué au client avant le début du travail et dépend du nombre de pages, de la combinaison de langues et de la disponibilité du traducteur juré habilité. Il court à compter de la confirmation du paiement et de la réception d'un document lisible et complet.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter sans avoir à se justifier, conformément à l'article 102 du texte refondu de la loi générale de défense des consommateurs et des usagers (décret-loi royal 1/2007).
La traduction jurée est toutefois un service élaboré sur mesure à partir du document précis du client. En conséquence :
- si le client demande expressément que le service commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra ce droit une fois le service entièrement exécuté, l'exception de l'article 103.a) du texte refondu précité s'applique ;
- s'agissant d'une prestation clairement personnalisée, l'exception de l'article 103.c) s'applique également.
Tant que le traducteur n'a pas commencé le travail, la commande peut être annulée et elle est intégralement remboursée. Pour exercer la rétractation, il suffit de l'indiquer à contact@juradoc.es.
8. Obligations du client
Le client doit fournir un document complet et lisible, indiquer l'orthographe exacte des noms propres telle qu'elle figure sur sa pièce d'identité et préciser l'organisme destinataire. Les corrections rendues nécessaires par des données erronées ou incomplètes fournies par le client peuvent donner lieu à une nouvelle facturation.
9. Réclamations et défaut de conformité
Le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour signaler toute erreur de transcription, omission ou défaut de mise en forme imputable au prestataire. Ces corrections sont effectuées sans frais et dans les meilleurs délais. Cela s'entend sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue par le droit de la consommation.
10. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée à la bonne exécution de la traduction commandée. Il ne répond pas des préjudices résultant d'un dépôt hors délai pour une cause imputable au client, de l'absence d'apostille ou de légalisation de l'original, ni des critères d'admission d'un organisme. Aucune disposition de la présente clause n'exclut la responsabilité que la loi impose de façon impérative à l'égard des consommateurs.
11. Confidentialité et données personnelles
Les documents sont traités de façon confidentielle et seuls y accèdent le personnel nécessaire et le traducteur juré chargé du dossier, tenu au secret professionnel. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.
12. Force majeure
L'impossibilité de fournir le service pour des causes de force majeure n'est pas considérée comme un manquement. Dans ce cas, le client en est informé et, si le retard est incompatible avec sa démarche, il peut annuler la commande et obtenir le remboursement.
13. Droit applicable et réclamations
Le consommateur qui a sa résidence habituelle en Espagne conserve la protection des dispositions impératives du droit espagnol (article 6 du règlement Rome I). Les réclamations peuvent être adressées à contact@juradoc.es, aux services de la consommation de la communauté autonome concernée ou au Système d'arbitrage de la consommation espagnol. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025.
