Questions fréquentes
Quand faut-il faire traduire l'acte de décès ?
Lorsqu'une succession comporte des biens ou des héritiers dans un autre pays, lorsqu'on perçoit une assurance vie ou une pension de réversion à l'étranger, ou lorsqu'on transcrit le décès dans un état civil autre que celui qui l'a délivré.
Le certificat plurilingue suffit-il ?
Entre les pays qui appliquent la Convention de Vienne de 1976 ou le règlement (UE) 2016/1191, souvent oui. En dehors de l'Union européenne, et devant les notaires ou les établissements financiers qui l'exigent, une traduction jurée est nécessaire.
Qui signe la traduction ?
Un traducteur-interprète juré nommé par le ministère espagnol des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération (MAEC). Sa signature, son sceau et sa certification attestent que la traduction est fidèle et complète.
Puis-je recevoir l'exemplaire papier ?
Oui. La livraison standard est un PDF signé électroniquement, valable depuis 2020 devant l'administration espagnole. Si le notaire ou la banque vous demandent l'original papier, ajoutez l'envoi postal.
